Dernière mise à jour : 15 Octobre 2024
1. Présentation du Service
QR d’Ange est un service proposé par Hummingbird Activity (SASU), dont le siège social est situé 13 avenue de la société des nations 77144 Montévrain, Seine-et-Marne. Ce service permet la création d’un médaillon contenant un QR code. Ce dernier, lorsqu’il est scanné, redirige vers une page contenant des informations et une histoire personnelle rédigée par un proche de la personne disparue.
2. Acceptation des Termes
L’achat et l’utilisation de nos services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles s’appliquent à toutes les transactions effectuées via le site internet de Hummingbird Activity et les services QR d’Ange.
3. Propriété Intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (Article L111-1 et suivants), tous les éléments constituant le service QR d’Ange (textes, images, QR codes, supports numériques) sont la propriété exclusive de Hummingbird Activity ou des utilisateurs ayant fourni les contenus. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation expresse.
4. Données Personnelles
Les informations transmises par le proche concernant la personne disparue sont des données personnelles sensibles. Leur collecte, traitement et stockage sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
- Droit d’accès et rectification : Le proche qui a fourni les informations peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles via une demande écrite à [adresse mail].
- Conservation des données : Les données sont conservées pendant 5 ans, renouvelables gratuitement pour 5 années supplémentaires sur demande. Un email de rappel sera envoyé 3 mois avant l’échéance pour vérifier si le service doit être renouvelé, ou jusqu’à ce qu’une demande explicite de suppression soit faite par le créateur ou son représentant.
5. Conditions de Vente
Le consommateur doit informer Hummingbird Activity de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire présent dans le bon de commande. L’acheteur est responsable de renvoyer à ses frais le QR code en parfait état et non utilisé. Dès réception des éléments retournés, Hummingbird Activity procédera au remboursement dans un délai de 15 jours.6.
6. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne via des plateformes sécurisées (Carte bancaire, Apple pay, google pay, etc.).
7. Livraison
Les médaillons QR d’Ange sont livrés à l’adresse fournie par l’acheteur dans un délai estimé lors de la commande. Les délais de livraison peuvent varier selon les régions. En cas de retard ou de perte, la responsabilité de Hummingbird Activity ne pourra être engagée que dans les limites définies par l’Article L216-1 du Code de la Consommation.
8. Responsabilité
Hummingbird Activity décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du QR code lié à une mauvaise utilisation du produit, à des défaillances techniques indépendantes de notre volonté ou à une mauvaise configuration du smartphone de l’utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de Hummingbird Activity ne pourra être engagée pour des dommages indirects.
9. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Hummingbird Activity, conformément aux dispositions du Code de procédure civile (Article 42 et suivants).
10. Modification des Conditions
Hummingbird Activity se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les clients seront informés de toute modification via le site internet. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
11. Acceptation des Proches et Témoins
Les proches fournissant des informations ou témoignages s’engagent à respecter la mémoire de la personne disparue, à n’inclure aucun contenu discriminatoire, diffamatoire ou illégal. Hummingbird Activity se réserve le droit de refuser tout contenu qui contreviendrait à ces règles, conformément aux articles 6-I-7 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
12. Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à :
Hummingbird Activity, 13 avenue de la société des nationsn 77144 Montévrain
E-mail : contact@hummingbirdactivity.com